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Prévention des Monopoles d'Exportation: Concurrence Équitable pour la Technologie.

Ce projet de loi modifie les règles d'exportation pour empêcher le gouvernement d'accorder accidentellement à une seule entreprise le droit exclusif de vendre des technologies avancées à certaines entités étrangères. Il exige un examen du marché concurrentiel avant de délivrer des licences d'exportation afin d'assurer une concurrence loyale entre les entreprises américaines. L'objectif est de prévenir la distorsion du marché et d'assurer la transparence dans le contrôle des technologies sensibles.
Points clés
Une nouvelle règle exige que le gouvernement vérifie la concurrence sur le marché avant d'accorder des licences pour l'exportation de technologies émergentes.
Empêche les entreprises uniques d'obtenir des droits exclusifs (monopoles) pour vendre des produits spécifiques à des entités étrangères figurant sur la liste de contrôle.
Si une licence exclusive est délivrée, les demandes ultérieures pour la même technologie doivent généralement être approuvées, garantissant un accès équitable aux autres exportateurs américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3200
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

License Monopoly Prevention Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3200.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une nouvelle règle exige que le gouvernement vérifie la concurrence sur le marché avant d'accorder des licences pour l'exportation de technologies émergentes.
  • Empêche les entreprises uniques d'obtenir des droits exclusifs (monopoles) pour vendre des produits spécifiques à des entités étrangères figurant sur la liste de contrôle.
  • Si une licence exclusive est délivrée, les demandes ultérieures pour la même technologie doivent généralement être approuvées, garantissant un accès équitable aux autres exportateurs américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Sécurité