Interdiction de négocier des actions pour les membres du Congrès et leurs familles
Cette loi vise à renforcer la confiance du public en interdisant aux membres du Congrès, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge de détenir, d'acheter ou de vendre certains instruments financiers (tels que des actions, des matières premières) pendant leur mandat. Les citoyens sont assurés que les décisions législatives ne sont pas motivées par les gains financiers personnels des politiciens. Tous les actifs concernés doivent être cédés ou placés dans des 'fiducies aveugles qualifiées' dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi ou le début du mandat.
Points clés
Interdiction de détention et de négociation: Les membres du Congrès et leur famille immédiate (conjoints, enfants à charge) ne peuvent pas détenir, acheter ou vendre d'instruments financiers couverts, y compris des actions et des matières premières.
Fiducies aveugles obligatoires: Les actifs existants doivent être cédés ou placés dans des 'fiducies aveugles qualifiées' (Qualified Blind Trusts) dans les 120 jours. Une fiducie aveugle est gérée de manière indépendante, sans que le politicien n'ait connaissance de ses avoirs spécifiques.
Exclusions: L'interdiction ne s'applique pas aux fonds communs de placement diversifiés, aux fonds négociés en bourse (ETF) diversifiés, aux obligations du Trésor américain ou à la rémunération provenant de l'occupation principale du conjoint/enfant à charge.
Sanctions: Les violations entraînent des sanctions civiles égales au salaire mensuel du membre du Congrès, imposées tous les 30 jours, ainsi que l'obligation de restituer tous les bénéfices réalisés (disgorgement).
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