Loi sur les Économies de Santé Préventive: Évaluation des économies dans les années budgétaires ultérieures.
La loi modifie le Congressional Budget Act de 1974 pour exiger du Directeur du CBO, sur demande, de déterminer si la législation entraîne des réductions nettes des dépenses via les soins préventifs dans les années budgétaires ultérieures. Ces estimations couvrent deux périodes consécutives de 10 ans commençant 10 ans après l'exercice fiscal en cours. La loi définit les soins préventifs comme des actions fondées sur des preuves.
Points clés
Définition des années budgétaires ultérieures: Comprend les 2 périodes consécutives de 10 ans commençant par le premier exercice fiscal situé 10 ans après l'exercice en cours.
Nature des estimations: Toute estimation fournie par le Directeur est supplémentaire et ne peut être utilisée pour déterminer la conformité avec le Congressional Budget Act.
Définition des soins préventifs: Actions visant à protéger la santé et à prévenir les maladies, étayées par des preuves crédibles issues d'essais cliniques et de modèles épidémiologiques.
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