Interdiction de la fixation algorithmique des prix des loyers par les propriétaires.
Cette loi interdit strictement aux propriétaires d'utiliser des systèmes ou des algorithmes partagés pour coordonner et recommander les prix de location de plusieurs logements. L'objectif est de rétablir une concurrence loyale et de protéger les locataires contre les loyers artificiellement gonflés. Les citoyens lésés par ces pratiques peuvent poursuivre les responsables et recouvrer le triple des dommages subis.
Points clés
Interdit aux propriétaires de s'abonner à des services qui collectent des données de prix et recommandent des taux de location pour deux propriétés ou plus (appelées 'Fonctions de Coordination').
Ces actions sont considérées comme des violations *per se* du droit de la concurrence, simplifiant les poursuites contre la coordination illégale des prix.
Les individus lésés par la manipulation des loyers peuvent intenter une action civile pour recouvrer trois fois le montant des dommages, ainsi que les frais de justice, et peuvent invalider les clauses d'arbitrage pré-litige.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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