Codification des Six Assurances à Taïwan et examen obligatoire par le Congrès.
Ce projet de loi inscrit formellement les « Six Assurances » de longue date concernant Taïwan dans la loi américaine, garantissant que les États-Unis maintiennent leur engagement en faveur de la défense de Taïwan et évitent de faire pression pour des négociations avec la Chine. Il exige surtout que le Président obtienne l'approbation du Congrès (dans les 30 ou 60 jours) avant de prendre toute mesure qui violerait ces assurances. Cela vise à stabiliser la politique étrangère américaine dans la région Indo-Pacifique.
Points clés
Formalisation des engagements américains de ne pas limiter les ventes d'armes défensives à Taïwan ni de servir de médiateur dans les différends de souveraineté avec la Chine.
Mise en place d'un mécanisme d'examen par le Congrès : le Président doit notifier le Congrès et obtenir son approbation avant d'arrêter les ventes d'armes ou de modifier la position américaine sur la souveraineté de Taïwan.
Garantie que la politique américaine envers Taïwan ne peut pas être modifiée unilatéralement par l'exécutif sans surveillance législative.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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