Transparence Réglementaire: Divulgation des Conflits et Renforcement des Droits Citoyens.
Cette loi améliore considérablement la transparence dans l'élaboration des règles fédérales en exigeant des entreprises et des parties intéressées qu'elles divulguent les sources de financement des études scientifiques utilisées pour influencer la réglementation. Elle établit des sanctions civiles pour la soumission de fausses informations et crée un Défenseur Public National pour stimuler la participation citoyenne et garantir que les règles tiennent compte de l'équité sociale. L'objectif est de rendre le processus réglementaire plus responsable et axé sur l'intérêt public.
Points clés
Les entreprises doivent divulguer le financement et les conflits d'intérêts liés aux études scientifiques soumises pour influencer les nouvelles règles fédérales.
Les sociétés cotées en bourse encourent des sanctions civiles (à partir de 250 000 USD) pour avoir sciemment soumis des informations fausses ou trompeuses lors du processus de réglementation.
Un nouveau Bureau du Défenseur Public est créé pour aider les citoyens à participer à l'élaboration des règles et à évaluer l'impact des réglementations proposées sur l'équité sociale.
Les agences doivent répondre par écrit aux pétitions publiques demandant des changements de règles qui recueillent plus de 100 000 signatures.
Introduit
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