arrow_back Retour à l'application

Contrôle d'importation renforcé: Destruction des produits dangereux pour la santé

Cette loi étend l'autorité du gouvernement à détruire immédiatement les marchandises importées qui présentent un risque important pour la santé publique. Ce pouvoir s'applique désormais non seulement aux médicaments et aux dispositifs médicaux, mais à tout article jugé dangereux à l'entrée dans le pays. L'objectif est de retirer rapidement les produits potentiellement nocifs de la circulation, améliorant ainsi la sécurité des consommateurs.
Points clés
Le gouvernement (HHS) obtient le pouvoir de détruire tout article importé s'il présente un risque important pour la santé publique.
Il devient illégal de déplacer ou de vendre un article dont le Secrétaire a décidé la destruction.
Ces changements visent à protéger les citoyens contre les produits dangereux ou défectueux importés de l'étranger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3213
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Destruction of Hazardous Imports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3213.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement (HHS) obtient le pouvoir de détruire tout article importé s'il présente un risque important pour la santé publique.
  • Il devient illégal de déplacer ou de vendre un article dont le Secrétaire a décidé la destruction.
  • Ces changements visent à protéger les citoyens contre les produits dangereux ou défectueux importés de l'étranger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Sécurité