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Vérification universelle des antécédents pour toutes les ventes privées d'armes.

Ce projet de loi exige que presque tous les transferts ou ventes privés d'armes à feu entre particuliers non licenciés passent par un revendeur agréé (FFL) pour garantir la vérification des antécédents de l'acquéreur. Cette mesure vise à empêcher les personnes interdites d'acquérir des armes par le biais de transactions privées. Des exceptions existent pour les dons entre membres de la famille immédiate et les prêts temporaires.
Points clés
Les ventes et transferts privés d'armes à feu doivent désormais être traités par un revendeur agréé qui effectuera une vérification obligatoire des antécédents.
Les transferts entre membres de la famille immédiate (conjoints, parents, enfants) et les transferts temporaires (chasse, stand de tir) sont exemptés de cette obligation.
La loi interdit explicitement l'établissement d'un registre national des armes à feu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3214
Parrain : Sen. Murphy, Christopher [D-CT]
Date de début : 2025-11-19
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Background Check Expansion Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3214.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-11-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les ventes et transferts privés d'armes à feu doivent désormais être traités par un revendeur agréé qui effectuera une vérification obligatoire des antécédents.
  • Les transferts entre membres de la famille immédiate (conjoints, parents, enfants) et les transferts temporaires (chasse, stand de tir) sont exemptés de cette obligation.
  • La loi interdit explicitement l'établissement d'un registre national des armes à feu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murphy, Christopher [D-CT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice