Arrêt des coupures de services publics pendant les fermetures du gouvernement.
Ce projet de loi vise à protéger les citoyens contre la perte d'accès à l'électricité et au gaz naturel pendant une fermeture du gouvernement fédéral (shutdown), en particulier lorsque le Département de la Santé et des Services Sociaux manque de financement. Il impose un moratoire sur les coupures de service pour cause de non-paiement, supprime les frais de retard et les frais de reconnexion. Ces mesures garantissent l'accès aux services essentiels pendant les périodes d'incertitude.
Points clés
Interdiction de couper les services d'électricité et de gaz naturel pour non-paiement pendant une fermeture du gouvernement fédéral.
Obligation pour les fournisseurs de renoncer aux frais de retard et aux frais de reconnexion pour les consommateurs durant cette période.
Les coûts encourus par les fournisseurs d'électricité pour se conformer à cette règle ne peuvent pas être automatiquement répercutés sur les consommateurs protégés.
Introduit
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