Divulgation Obligatoire des Dossiers de Personnels Disparus: Transparence pour les Familles.
Cette loi exige la création d'une collection publique de tous les dossiers gouvernementaux relatifs aux militaires et civils disparus (MIA/POW) depuis 1941. Elle met en place un Conseil d'Examen indépendant pour garantir que ces documents soient rapidement déclassifiés et divulgués, offrant ainsi aux familles une explication complète du sort de leurs proches. Les agences gouvernementales doivent se conformer à une présomption de divulgation, avec des exceptions très limitées pour la sécurité nationale.
Points clés
Création d'une Collection des Dossiers du Personnel Disparu aux Archives Nationales pour l'accès public.
Les agences gouvernementales doivent transmettre et déclassifier tous les dossiers pertinents (MIA/POW).
Un Conseil d'Examen indépendant est établi pour superviser la déclassification et contester les décisions de rétention d'informations.
Tous les dossiers doivent être divulgués dans les 10 ans, sauf certification personnelle du Président pour des raisons de sécurité nationale.
Introduit
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