TITRE LÉGAL OFFICIEL
Protecting American Farmland Act
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_S_3227.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les agences fédérales ne peuvent plus financer ou garantir des prêts pour les projets solaires au sol qui convertissent des terres agricoles de première qualité.
- Les crédits d'impôt fédéraux pour l'énergie solaire ne s'appliqueront plus aux installations situées sur des terres agricoles de première qualité.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.