Nouvelles règles pour lutter contre l'importation d'analogues synthétiques.
Cette loi crée une nouvelle catégorie, l'« Annexe A », pour les substances chimiques importées illégalement qui imitent les effets des drogues contrôlées connues. Elle permet au procureur général d'interdire rapidement et temporairement ces substances afin de limiter immédiatement leur disponibilité. La conséquence pour les citoyens est un durcissement des peines, y compris de longues peines de prison, pour l'importation et la distribution de ces substances, surtout si elles entraînent la mort ou des blessures graves.
Points clés
Établissement de l'« Annexe A » pour les substances synthétiques importées chimiquement similaires aux drogues contrôlées existantes.
Le procureur général peut interdire temporairement les substances de l'Annexe A pendant 5 ans maximum pour prévenir les abus.
Les peines pour l'importation ou la distribution de substances de l'Annexe A sont sévères : jusqu'à 20 ans de prison, ou la prison à vie en cas de décès ou de blessures graves.
Les personnes condamnées peuvent demander une réduction de peine si la substance est ultérieurement retirée de l'Annexe A ou déplacée vers une annexe moins sévère.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3228
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]