Responsabilité des Juges pour la Libération sous Caution de Récidivistes Violents
Cette loi permet aux citoyens de poursuivre les juges et les entités gouvernementales s'ils sont blessés par une personne libérée sous caution qui avait déjà été condamnée pour un crime violent. Si un récidiviste violent cause un préjudice après sa libération, la victime peut demander des dommages-intérêts directement à l'autorité qui a autorisé la caution. Cela vise à renforcer la responsabilité dans les décisions de libération sous caution.
Points clés
Les victimes de préjudices causés par des récidivistes violents libérés sous caution peuvent intenter des actions civiles contre les juges ou les entités gouvernementales responsables.
L'immunité judiciaire est levée pour les juges dans les cas de décisions de libération sous caution concernant des accusés ayant des antécédents de crimes violents.
La loi s'applique uniquement aux accusés inculpés d'un crime violent et ayant déjà une condamnation antérieure pour un crime violent.
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