Fin de l'arbitrage forcé pour les litiges de discrimination raciale.
Cette loi rétablit le droit des citoyens de porter directement devant les tribunaux les plaintes pour discrimination fondée sur la race, la couleur ou l'origine nationale. Si vous avez signé un contrat (comme un contrat de travail) contenant une clause d'arbitrage obligatoire, vous pouvez désormais choisir d'éviter l'arbitrage et de déposer une plainte pour discrimination raciale devant un tribunal public. Ce changement s'applique aux litiges survenant après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les citoyens ont le choix de poursuivre en justice pour les litiges de discrimination raciale, même s'ils avaient précédemment signé un accord d'arbitrage obligatoire.
Les clauses contractuelles qui imposent l'arbitrage pour les plaintes de discrimination raciale deviennent invalides et inapplicables.
Un tribunal, et non un arbitre, déterminera si un litige spécifique relève de cette nouvelle règle et peut être soumis à un procès.
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