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Exemption totale d'impôt sur le revenu pour la solde militaire active et de réserve.

Ce projet de loi établit une exonération complète de l'impôt fédéral sur le revenu pour la rémunération perçue par les membres actifs et de réserve des Services Uniformes pour leur service. Cela augmente directement le revenu disponible des militaires, car leurs gains réguliers deviennent non imposables. Cependant, cette exemption ne s'applique pas aux pensions ou aux retraites militaires.
Points clés
La rémunération gagnée par les membres actifs et de réserve des Services Uniformes des États-Unis est entièrement exclue du revenu brut imposable.
Cette mesure apporte un allègement financier important, augmentant le salaire net des militaires.
Les pensions et les retraites militaires restent soumises à l'impôt fédéral sur le revenu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3246
Parrain : Sen. Ricketts, Pete [R-NE]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Service Members Tax Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3246.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La rémunération gagnée par les membres actifs et de réserve des Services Uniformes des États-Unis est entièrement exclue du revenu brut imposable.
  • Cette mesure apporte un allègement financier important, augmentant le salaire net des militaires.
  • Les pensions et les retraites militaires restent soumises à l'impôt fédéral sur le revenu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ricketts, Pete [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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