Corrections techniques des frais de sécurité alimentaire de la FDA: allègement pour les PME
Cette loi apporte des corrections techniques permettant à la FDA d'évaluer et de percevoir efficacement des frais auprès des entreprises nécessitant des réinspections ou des rappels de produits en raison de non-conformité aux normes de sécurité alimentaire. L'objectif est d'assurer un meilleur financement de la surveillance de la sécurité alimentaire, renforçant ainsi la protection des consommateurs. Une disposition clé introduit un allègement financier important pour les petites entreprises, qui ne paieront qu'un tiers des frais standard.
Points clés
La FDA est autorisée à percevoir des frais fixes pour les réinspections des installations alimentaires et des importateurs ayant enfreint les réglementations de sécurité.
Les petites entreprises (définies par le nombre d'employés ou le chiffre d'affaires) bénéficient d'une réduction, ne payant que 1/3 des frais standard de réinspection ou de rappel.
Les montants maximaux que la FDA peut collecter via ces frais ont été augmentés pour améliorer le financement de la surveillance de la sécurité alimentaire.
La définition de 'réinspection' est clarifiée pour inclure spécifiquement les inspections de suivi après la détection de non-conformité.
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