Interdiction d'armes pour les délits de haine impliquant la violence.
Cette loi établit une interdiction fédérale d'acheter et de posséder des armes à feu pour les individus reconnus coupables de délits de haine spécifiques impliquant l'usage de la force ou des menaces. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en limitant l'accès aux armes pour ceux qui ont commis des actes de violence motivés par des préjugés raciaux, religieux ou liés à l'orientation sexuelle. L'interdiction s'applique également si la peine a été aggravée en raison d'une motivation haineuse.
Points clés
Les personnes condamnées pour des délits de haine impliquant la force physique ou des menaces crédibles perdent leur droit de posséder ou d'acheter des armes à feu.
L'interdiction couvre les crimes motivés par des préjugés basés sur la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle ou le handicap.
Exceptions : L'interdiction ne s'applique pas si la condamnation a été annulée, effacée ou si les droits civiques ont été rétablis sans restriction explicite sur les armes à feu.
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