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Redirection des fonds Internet inutilisés vers la réduction du déficit fédéral.

Cette loi modifie le programme national d'expansion de l'Internet à haut débit (BEAD). Les fonds restants qui ont été alloués aux États mais qui n'ont pas été spécifiquement désignés pour des projets de haut débit seront récupérés. Ces fonds non désignés seront déposés au Trésor américain dans le seul but de réduire la dette nationale, privilégiant la responsabilité fiscale aux futures améliorations des infrastructures.
Points clés
Les fonds non désignés du programme BEAD seront récupérés et utilisés exclusivement pour la réduction du déficit fédéral.
Les fonds déjà engagés par les États pour des projets spécifiques de haut débit restent disponibles.
L'objectif est de récupérer les crédits excédentaires, ce qui pourrait limiter l'étendue future des projets d'expansion d'Internet.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3259
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]