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Redevances Musicales Équitables: Nouveaux Paiements pour les Artistes Radio.

Cette loi étend l'obligation de payer des redevances pour l'exécution publique d'enregistrements sonores aux stations de radio terrestres traditionnelles. Cela garantit que les artistes et les détenteurs de droits d'auteur reçoivent une compensation pour la musique diffusée à la radio, une exigence auparavant limitée aux services numériques. Des frais annuels fixes très bas sont toutefois établis pour protéger les petits diffuseurs locaux.
Points clés
Les stations de radio terrestres doivent désormais payer des redevances de performance pour la diffusion de musique, créant ainsi un nouveau flux de revenus pour les artistes.
Les petits diffuseurs (avec des revenus inférieurs à 1,5 million de dollars) bénéficient de frais annuels fixes et symboliques allant de 10 $ à 500 $.
Lors de la fixation des taux de redevance, la valeur promotionnelle de la diffusion radio (son impact sur les ventes de disques) doit être prise en compte.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_326
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2025-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Music Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_326.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les stations de radio terrestres doivent désormais payer des redevances de performance pour la diffusion de musique, créant ainsi un nouveau flux de revenus pour les artistes.
  • Les petits diffuseurs (avec des revenus inférieurs à 1,5 million de dollars) bénéficient de frais annuels fixes et symboliques allant de 10 $ à 500 $.
  • Lors de la fixation des taux de redevance, la valeur promotionnelle de la diffusion radio (son impact sur les ventes de disques) doit être prise en compte.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Médias et Culture Tribunaux et Justice