Exonération fiscale pour l'indemnisation des survivants de la traite humaine.
Cette loi exempte de l'impôt fédéral sur le revenu tous les dommages-intérêts civils, restitutions ou autres récompenses monétaires accordées aux survivants de la traite des êtres humains. Cela garantit que la compensation financière reçue pour les préjudices subis n'est pas réduite par l'impôt, maximisant ainsi l'aide réelle apportée aux victimes. Ces modifications s'appliqueront aux années d'imposition commençant après l'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les restitutions et dommages-intérêts civils accordés aux survivants de la traite humaine sont exclus du revenu brut fédéral.
Cette exonération couvre les réparations ordonnées dans les affaires pénales et les dommages-intérêts dans les actions civiles.
Les victimes conserveront l'intégralité du montant de l'indemnisation accordée sans avoir à payer d'impôt fédéral dessus.
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