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Plus de flexibilité pour les États en santé et création de nouveaux comptes d'épargne.

Cette loi permet aux États de déroger à certaines exigences clés de l'ACA (subventions et mandats) s'ils maintiennent des fonds d'assurance pour les personnes à haut risque. Les citoyens éligibles aux subventions recevront l'équivalent de ces fonds versé directement sur de nouveaux comptes d'épargne restreints appelés Trump Health Freedom Accounts (THFA). La loi exige également une transparence accrue des prix réels des services de santé.
Points clés
Les États peuvent renoncer à certaines exigences fédérales de l'ACA, mais doivent conserver les protections pour les conditions préexistantes.
Les subventions fédérales de santé sont converties en dépôts directs sur de nouveaux comptes d'épargne (THFA) pour les résidents éligibles.
Les fonds des comptes THFA ne peuvent pas être utilisés pour payer des services d'avortement ou des procédures de transition de genre.
Les prestataires de soins doivent divulguer publiquement les prix réels des services et les données sur les résultats des traitements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3264
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

More Affordable Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3264.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent renoncer à certaines exigences fédérales de l'ACA, mais doivent conserver les protections pour les conditions préexistantes.
  • Les subventions fédérales de santé sont converties en dépôts directs sur de nouveaux comptes d'épargne (THFA) pour les résidents éligibles.
  • Les fonds des comptes THFA ne peuvent pas être utilisés pour payer des services d'avortement ou des procédures de transition de genre.
  • Les prestataires de soins doivent divulguer publiquement les prix réels des services et les données sur les résultats des traitements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Santé Impôts