Accélération du déploiement du haut débit: installation de fibre optique plus rapide près des voies ferrées.
Cette loi vise à accélérer l'accès à Internet haut débit en simplifiant les procédures d'installation des infrastructures de télécommunications (fibre optique) le long des routes publiques et des emprises ferroviaires. Elle fixe des délais clairs pour l'examen des demandes par les compagnies ferroviaires et limite les motifs de refus, ce qui devrait réduire les retards dans l'expansion du réseau. Les citoyens peuvent s'attendre à un déploiement plus rapide des services à large bande, en particulier dans les zones rurales où l'accès à Internet rapide fait souvent défaut.
Points clés
Procédures simplifiées: Les fournisseurs d'accès à Internet n'ont qu'à notifier les chemins de fer, sans soumettre de demande complète, lors de l'installation de fibre optique aux intersections de routes publiques avec des corridors ferroviaires.
Décisions plus rapides: Les chemins de fer disposent d'un maximum de 60 jours pour approuver ou refuser les demandes d'installation d'infrastructures le long de leurs emprises, avec des motifs de refus strictement limités (par exemple, risque pour la sécurité).
Pas de frais pour les croisements publics: Les fournisseurs ne sont pas tenus de payer les chemins de fer pour les installations dans les emprises publiques qui croisent les corridors ferroviaires.
Supervision par la FCC: La Commission fédérale des communications (FCC) sera la seule agence fédérale à résoudre les litiges entre les fournisseurs d'accès à Internet et les transporteurs ferroviaires, garantissant un processus d'appel uniforme et rapide.
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