Fin des crédits d'impôt pour les paiements à la Russie
Cette nouvelle loi vise à empêcher les entreprises américaines de déduire les impôts payés à la Russie de leurs obligations fiscales fédérales. Cela signifie que les entreprises opérant en Russie ne pourront plus réduire leur facture fiscale américaine du montant des impôts payés là-bas. L'objectif est de limiter les flux financiers vers la Russie et d'augmenter le coût des affaires dans ce pays.
Points clés
Les entreprises américaines ne pourront pas réclamer de crédits d'impôt étrangers ou de déductions pour les impôts payés à la Fédération de Russie.
Ce changement vise à accroître la pression économique sur la Russie.
Les règles entrent en vigueur peu après la promulgation, annulant les obligations conventionnelles existantes.
Statut:
Introduit
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