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Fin des crédits d'impôt pour les paiements à la Russie

Cette nouvelle loi vise à empêcher les entreprises américaines de déduire les impôts payés à la Russie de leurs obligations fiscales fédérales. Cela signifie que les entreprises opérant en Russie ne pourront plus réduire leur facture fiscale américaine du montant des impôts payés là-bas. L'objectif est de limiter les flux financiers vers la Russie et d'augmenter le coût des affaires dans ce pays.
Points clés
Les entreprises américaines ne pourront pas réclamer de crédits d'impôt étrangers ou de déductions pour les impôts payés à la Fédération de Russie.
Ce changement vise à accroître la pression économique sur la Russie.
Les règles entrent en vigueur peu après la promulgation, annulant les obligations conventionnelles existantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_327
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2025-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

HONOR Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_327.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises américaines ne pourront pas réclamer de crédits d'impôt étrangers ou de déductions pour les impôts payés à la Fédération de Russie.
  • Ce changement vise à accroître la pression économique sur la Russie.
  • Les règles entrent en vigueur peu après la promulgation, annulant les obligations conventionnelles existantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Économie