Sanctions pour les États coopérant avec la CPI contre les alliés américains.
Cette loi introduit des sanctions financières pour les gouvernements des États et locaux qui arrêtent ou aident la Cour pénale internationale (CPI) à détenir des fonctionnaires de pays de l'OTAN ou d'autres alliés clés des États-Unis. En cas de violation, l'État risque de perdre des subventions fédérales pendant quatre ans, ce qui pourrait affecter le financement des services publics et des programmes locaux. Le Président peut toutefois lever la sanction si la coopération est jugée essentielle à la sécurité nationale américaine.
Points clés
Perte de subventions fédérales: Les États et les gouvernements locaux coopérant avec la CPI pour arrêter des fonctionnaires alliés perdront l'accès aux subventions fédérales pendant quatre ans.
Protection des alliés: Les dispositions visent à protéger les fonctionnaires actuels et anciens des membres de l'OTAN et des principaux alliés non-OTAN contre les actions de la CPI sur le territoire américain.
Impact sur les finances locales: La perte de subventions pourrait restreindre les fonds alloués aux programmes locaux, tels que la sécurité publique ou les initiatives de justice.
Introduit
Sondage citoyen