Fin de la discrimination dans la protection de l'enfance : égalité pour les familles et les jeunes.
Cette loi instaure une interdiction fédérale de la discrimination dans les services de protection de l'enfance (adoption, placement familial) fondée sur la religion, le sexe (y compris l'orientation sexuelle et l'identité de genre) et l'état matrimonial. L'objectif est d'augmenter le nombre de foyers disponibles pour les enfants et d'assurer des placements sûrs et stables, en particulier pour les jeunes LGBTQ+. Les agences non conformes risquent de perdre leur financement fédéral.
Points clés
Les agences de protection de l'enfance ne peuvent plus refuser de services ou discriminer les parents adoptifs/d'accueil potentiels en raison de leur orientation sexuelle, identité de genre, religion ou état matrimonial.
Les jeunes placés, notamment les jeunes LGBTQ+, ont droit à des services affirmatifs et non discriminatoires et sont protégés contre les thérapies de conversion.
Les États doivent mettre en œuvre des formations en compétence culturelle, et les individus victimes de discrimination peuvent intenter des actions civiles devant les tribunaux fédéraux.
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