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Fin de la double citoyenneté: Choix obligatoire dans un délai d'un an.

Cette loi interdit la double citoyenneté, exigeant une allégeance exclusive aux États-Unis. Les citoyens binationaux actuels doivent renoncer à leur citoyenneté étrangère ou à leur citoyenneté américaine dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi. Le non-respect entraînera la perte automatique de la citoyenneté américaine.
Points clés
Les citoyens binationaux actuels doivent renoncer à leur citoyenneté étrangère dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi pour conserver leur statut de citoyen américain.
Le non-respect de ce délai ou le défaut de renonciation à la citoyenneté étrangère entraînera la perte automatique de la citoyenneté américaine.
Tout citoyen américain qui acquiert volontairement une citoyenneté étrangère à l'avenir perdra immédiatement sa citoyenneté américaine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3283
Parrain : Sen. Moreno, Bernie [R-OH]
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Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Exclusive Citizenship Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3283.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens binationaux actuels doivent renoncer à leur citoyenneté étrangère dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi pour conserver leur statut de citoyen américain.
  • Le non-respect de ce délai ou le défaut de renonciation à la citoyenneté étrangère entraînera la perte automatique de la citoyenneté américaine.
  • Tout citoyen américain qui acquiert volontairement une citoyenneté étrangère à l'avenir perdra immédiatement sa citoyenneté américaine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moreno, Bernie [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice