Sécurité de l'adoption: Criminalisation des courtiers non agréés et régulation des paiements.
Cette loi établit de nouvelles infractions fédérales pour protéger les familles et les enfants impliqués dans les adoptions interétatiques contre la fraude et l'exploitation. Elle interdit les intermédiaires d'adoption non agréés et réglemente strictement la publicité pour l'adoption ainsi que le montant des paiements versés aux parents biologiques. L'objectif est de garantir que les adoptions soient gérées uniquement par des agences agréées et des avocats, augmentant ainsi la sécurité et la transparence du processus.
Points clés
Introduction de peines de prison et d'amendes élevées pour la fourniture de services d'intermédiaire d'adoption sans licence d'État appropriée.
Restriction de la publicité pour l'adoption : seules les agences agréées et les avocats peuvent faire de la publicité, éliminant les sollicitations non réglementées.
Limitation des paiements aux parents biologiques : interdiction de fournir plus de 2 500 USD avant que le parent ne consulte une agence agréée ou un avocat.
Protection accrue des parents adoptifs et biologiques contre l'exploitation dans les adoptions interétatiques.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3285
Parrain : Sen. Klobuchar, Amy [D-MN]