Réforme des appels des vétérans : décisions plus claires et procédures flexibles.
Cette loi modifie considérablement le processus d'appel des prestations pour les vétérans afin d'améliorer la clarté et la flexibilité pour les demandeurs. Les vétérans recevront des notifications de décision beaucoup plus détaillées, expliquant clairement les conclusions favorables et les raisons du refus, facilitant la compréhension du résultat. Elle permet également aux vétérans de changer de voie d'appel ou de déposer des réclamations supplémentaires sans perdre la continuité de leur dossier, ce qui est essentiel pour les dates d'effet des prestations.
Points clés
Flexibilité accrue: Les vétérans peuvent déplacer leur dossier entre les dockets d'appel ou retirer un appel pour déposer une réclamation supplémentaire sans perdre la "poursuite continue" de leurs prestations.
Notifications de décision plus claires: Le Conseil d'appel des vétérans (BVA) doit fournir des explications détaillées, y compris des résumés des preuves, des lois applicables et des conclusions spécifiques favorables au demandeur.
Nouveaux délais de preuve: Des limites strictes de 90 jours sont fixées pour la soumission de nouvelles preuves, selon qu'une audience a été demandée ou non.
Surveillance de la qualité: La loi exige des rapports annuels sur les résultats des appels et des examens externes pour améliorer la qualité des décisions initiales de l'AV et réduire le nombre de cas renvoyés pour réexamen.
Introduit
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