Protection des consommateurs: Qui paie pour les nouvelles lignes électriques inter-États?
Cette loi vise à protéger les résidents d'un État contre le paiement des coûts de construction de nouvelles lignes de transport d'électricité inter-États, lorsque ces lignes sont principalement motivées par la politique énergétique d'un État voisin. Les fournisseurs d'électricité ne peuvent pas imputer ces coûts aux consommateurs, sauf si l'État du consommateur y consent explicitement. Cela vise à prévenir les hausses inattendues des factures d'électricité pour les citoyens non bénéficiaires.
Points clés
Interdiction de facturer aux consommateurs les coûts des nouvelles installations de transport si elles sont construites principalement pour mettre en œuvre la politique énergétique d'un autre État.
L'allocation des coûts aux consommateurs d'un autre État n'est autorisée qu'avec le consentement exprès des autorités publiques de cet État.
Les résidents de l'État qui met en œuvre la politique énergétique sont présumés être les bénéficiaires et les responsables des coûts.
Introduit
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