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Traçage des armes du crime: Création d'une base de données électronique par l'ATF.

Cette loi exige que l'ATF établisse une base de données électronique centralisée et consultable contenant les enregistrements de la fabrication et de la vente d'armes à feu. L'objectif est d'accélérer considérablement le traçage des armes utilisées dans les crimes par les forces de l'ordre, renforçant ainsi la sécurité. Il est crucial de noter que la recherche basée sur les informations personnelles des citoyens est interdite, protégeant ainsi la vie privée.
Points clés
L'ATF est mandatée pour créer une base de données électronique des transactions d'armes à feu dans les trois ans suivant l'adoption de la loi.
L'accès est strictement limité aux enquêtes policières légitimes, au renseignement étranger et aux inspections de conformité des licenciés.
La base de données est consultable par numéro de série et modèle de l'arme, mais pas par les informations personnelles identifiables des individus.
Les revendeurs agréés peuvent volontairement remettre à l'ATF les anciens dossiers papier (datant de plus de 10 ans) pour numérisation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3289
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2025-12-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crime Gun Tracing Modernization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3289.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'ATF est mandatée pour créer une base de données électronique des transactions d'armes à feu dans les trois ans suivant l'adoption de la loi.
  • L'accès est strictement limité aux enquêtes policières légitimes, au renseignement étranger et aux inspections de conformité des licenciés.
  • La base de données est consultable par numéro de série et modèle de l'arme, mais pas par les informations personnelles identifiables des individus.
  • Les revendeurs agréés peuvent volontairement remettre à l'ATF les anciens dossiers papier (datant de plus de 10 ans) pour numérisation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice