Loi sur la Responsabilité et la Transparence des Plateformes : Accès aux Données pour la Recherche et Divulgation des Algorithmes
Cette loi oblige les grandes plateformes internet (répondant à des critères spécifiques d'utilisateurs et de fonctionnalités) à fournir un accès sécurisé aux données aux chercheurs indépendants étudiant leur impact sociétal. Elle établit des garanties appropriées de confidentialité et de cybersécurité pour ces recherches. De plus, les plateformes doivent divulguer publiquement des informations concernant les algorithmes de recommandation, les contenus hautement diffusés, ainsi que les pratiques en matière de publicité et de modération de contenu.
Points clés
Les plateformes doivent partager des données qualifiées (à l'exclusion des messages privés et des données biométriques) avec des chercheurs agréés d'universités américaines et d'organisations à but non lucratif.
La loi impose des répertoires publics montrant les publicités, leurs paramètres de ciblage et les contenus hautement diffusés.
Les personnes menant des projets de journalisme ou de recherche bénéficient d'une protection juridique (sphère de sécurité) lors de la collecte d'informations accessibles au public sur les plateformes via des méthodes d'enquête numérique couvertes.
La Federal Trade Commission (FTC) et la NSF supervisent le programme de recherche et établissent des exigences de sécurité pour protéger les données.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3292
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2025-12-01