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Loi contre le vol de propriété intellectuelle par la Chine

Cette loi vise à protéger la propriété intellectuelle américaine contre le vol. Elle impose des sanctions aux individus et entreprises chinoises impliqués dans de tels vols, y compris le blocage de leurs actifs aux États-Unis et le refus d'entrée. L'objectif est de sauvegarder l'innovation et les emplois aux États-Unis.
Points clés
Blocage des actifs: Les individus et entreprises chinoises impliqués dans le vol de propriété intellectuelle peuvent voir leurs actifs aux États-Unis bloqués.
Interdiction de voyager: Les personnes impliquées dans le vol de propriété intellectuelle, y compris les hauts fonctionnaires chinois et leurs familles, peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
Protection de l'innovation: La loi vise à protéger les entreprises et inventeurs américains contre l'utilisation abusive de leurs idées et technologies.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_330
Parrain : Sen. Curtis, John R. [R-UT]
Date de début : 2025-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CCP IP Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_330.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des actifs: Les individus et entreprises chinoises impliqués dans le vol de propriété intellectuelle peuvent voir leurs actifs aux États-Unis bloqués.
  • Interdiction de voyager: Les personnes impliquées dans le vol de propriété intellectuelle, y compris les hauts fonctionnaires chinois et leurs familles, peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
  • Protection de l'innovation: La loi vise à protéger les entreprises et inventeurs américains contre l'utilisation abusive de leurs idées et technologies.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Curtis, John R. [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Économie Tribunaux et Justice