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Loi contre le vol de propriété intellectuelle par la Chine

Cette loi vise à protéger la propriété intellectuelle américaine contre le vol. Elle impose des sanctions aux individus et entreprises chinoises impliqués dans de tels vols, y compris le blocage de leurs actifs aux États-Unis et le refus d'entrée. L'objectif est de sauvegarder l'innovation et les emplois aux États-Unis.
Points clés
Blocage des actifs: Les individus et entreprises chinoises impliqués dans le vol de propriété intellectuelle peuvent voir leurs actifs aux États-Unis bloqués.
Interdiction de voyager: Les personnes impliquées dans le vol de propriété intellectuelle, y compris les hauts fonctionnaires chinois et leurs familles, peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
Protection de l'innovation: La loi vise à protéger les entreprises et inventeurs américains contre l'utilisation abusive de leurs idées et technologies.
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_330
Parrain : Sen. Curtis, John R. [R-UT]
Date de début : 2025-01-30