Restriction des poursuites judiciaires contre les projets énergétiques majeurs.
Ce projet de loi vise à limiter sévèrement les recours judiciaires répétés contre les autorisations de grands projets énergétiques (centrales, pipelines, etc.). Il établit une règle d'« action unique » : une fois qu'une action en justice concernant un aspect du projet est jugée, aucune autre action ne peut être intentée contre le même projet, même par d'autres parties. Cette mesure est conçue pour accélérer la construction des projets, mais réduit considérablement la capacité des citoyens à contester les décisions administratives.
Points clés
Mise en place de la règle de l'« action unique » : un seul recours judiciaire est autorisé par projet énergétique, bloquant toute contestation ultérieure.
Conditions de recevabilité plus strictes : les plaignants doivent avoir soumis des commentaires détaillés et pertinents lors de la période de consultation publique.
Les tribunaux doivent accorder une plus grande déférence aux agences, et les autorisations restent valides pendant la correction des erreurs procédurales.
Le délai pour intenter une action en justice est réduit à 150 jours après la décision finale de l'agence.
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