Protection des Droits Civiques contre la Discrimination des Algorithmes d'IA
Cette loi vise à protéger les citoyens contre la discrimination et les conséquences négatives découlant de l'utilisation d'algorithmes d'intelligence artificielle dans des domaines cruciaux de la vie, tels que l'emploi, l'éducation, le logement et les soins de santé. Elle impose des évaluations préalables au déploiement et des évaluations d'impact régulières des algorithmes pour garantir un fonctionnement juste et sûr. Les citoyens obtiennent le droit à une alternative humaine et à faire appel des décisions prises par l'IA, ainsi qu'un accès aux informations sur la manière dont les algorithmes affectent leur vie.
Points clés
Interdiction de la discrimination: Les algorithmes d'IA ne peuvent pas entraîner un traitement injuste dans l'emploi, l'éducation, le logement, les soins de santé et d'autres domaines importants.
Évaluations obligatoires des algorithmes: Les entreprises doivent évaluer les algorithmes avant leur utilisation et évaluer régulièrement leur impact pour prévenir les préjudices et la discrimination.
Droit à une décision humaine et à l'appel: Les citoyens peuvent demander que leur cas soit examiné par un humain, et non seulement par un algorithme, et ont le droit de faire appel des décisions prises par l'IA.
Transparence accrue: Les entreprises doivent divulguer comment elles utilisent les algorithmes, quelles données elles collectent et comment les citoyens peuvent exercer leurs droits.
Protection des lanceurs d'alerte: Les personnes qui signalent des préoccupations concernant les algorithmes sont protégées contre les représailles.
Application renforcée: La Federal Trade Commission (FTC) et les autorités des États appliqueront les dispositions, et les citoyens pourront poursuivre les entreprises en cas de violation.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3308
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]