Accélérer les permis de transport: Transfert des autorisations fédérales aux États.
Cette loi crée un programme permettant aux États individuels de reprendre les responsabilités fédérales clés en matière de permis environnementaux et hydrauliques pour les grands projets de transport, tels que les autoroutes et les chemins de fer. L'objectif est de réduire considérablement le temps nécessaire à l'examen environnemental et à la délivrance des permis, accélérant ainsi la construction d'infrastructures. Les citoyens devront suivre ces processus réglementaires au niveau de l'État plutôt qu'au niveau fédéral.
Points clés
Les États peuvent assumer les fonctions fédérales de délivrance de permis pour le dragage ou le remblayage des eaux navigables, spécifiquement pour les projets de transport.
Ce transfert inclut la réalisation des examens environnementaux fédéraux requis, visant à simplifier le calendrier global d'approbation des projets.
Les États participants doivent prouver qu'ils disposent des ressources financières et humaines suffisantes pour gérer ces responsabilités conformément à la loi fédérale.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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(expliqué ici).
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