Interdiction fédérale d'achat de panneaux solaires fabriqués en Chine
Cette loi interdit aux agences fédérales d'utiliser des fonds publics, des subventions ou des contrats pour acheter des panneaux solaires fabriqués ou assemblés par des entités contrôlées par la Chine. L'objectif est de renforcer la sécurité énergétique américaine et de stimuler la fabrication nationale, ce qui pourrait influencer le coût des projets gouvernementaux. L'interdiction doit être mise en œuvre dans les 180 jours suivant l'adoption de la loi.
Points clés
Les agences fédérales ne peuvent pas acheter de panneaux solaires auprès d'entreprises liées à la Chine ou au Parti communiste chinois.
L'interdiction s'applique à toutes les formes de financement fédéral, y compris les cartes d'achat, les contrats et les subventions.
Une agence peut obtenir une dérogation si le fournisseur chinois est certifié comme étant la seule source viable, sous réserve de l'approbation conjointe des Secrétaires d'État et de la Sécurité intérieure.
Le gouvernement mènera une étude pour évaluer la capacité du marché national des panneaux solaires à répondre aux besoins futurs.
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