Maintien des protections pour les enfants non accompagnés: suppression des frais d'immigration.
Cette loi supprime plusieurs frais d'immigration (par exemple, pour l'asile, le permis de travail, le statut spécial d'immigrant juvénile) pour les enfants non accompagnés. Elle interdit le partage d'informations sur les parrains de ces enfants avec les agences d'application de la loi sur l'immigration, visant à renforcer la sécurité. De plus, la loi abroge les dispositions autorisant certains examens corporels des enfants non accompagnés, rétablissant les normes de protection antérieures.
Points clés
Suppression de tous les frais pour les demandes d'asile, les permis de travail et autres procédures d'immigration pour les enfants étrangers non accompagnés.
Remboursement obligatoire des frais déjà payés par ou au nom de ces enfants en vertu de la loi précédente.
Restriction du partage des informations sur les parrains avec les agences d'application de la loi sur l'immigration.
Abrogation des dispositions permettant certains examens corporels des enfants non accompagnés par les autorités fédérales.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3322
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Date de début : 2025-12-03