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Formalisation du comité d'experts en vaccins et décisions sanitaires fondées sur la science.

Cette loi établit et renforce formellement le Comité consultatif sur les pratiques d'immunisation (ACIP), l'organisme d'experts qui émet des recommandations sur les vaccins aux États-Unis. Elle garantit que les décisions concernant la couverture vaccinale obligatoire par les assurances et les programmes de vaccination pour enfants sont strictement fondées sur la prépondérance des meilleures preuves scientifiques disponibles. Elle exige également une transparence publique si les responsables de la santé décident de passer outre les recommandations des experts.
Points clés
Codifie légalement l'ACIP, assurant la stabilité et l'indépendance du panel d'experts conseillant sur la politique nationale de vaccination.
Exige que toutes les recommandations vaccinales (qui dictent la couverture d'assurance) soient basées sur des preuves scientifiques accablantes et examinées par des pairs.
Transparence accrue : si le directeur du CDC rejette une recommandation, il doit publier une explication détaillée et en informer le Congrès dans les 48 heures.
Renforce les exigences scientifiques pour la modification du tableau d'indemnisation des blessures liées aux vaccins.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3323
Parrain : Sen. Hickenlooper, John W. [D-CO]
Date de début : 2025-12-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Family Vaccine Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3323.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-12-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Codifie légalement l'ACIP, assurant la stabilité et l'indépendance du panel d'experts conseillant sur la politique nationale de vaccination.
  • Exige que toutes les recommandations vaccinales (qui dictent la couverture d'assurance) soient basées sur des preuves scientifiques accablantes et examinées par des pairs.
  • Transparence accrue : si le directeur du CDC rejette une recommandation, il doit publier une explication détaillée et en informer le Congrès dans les 48 heures.
  • Renforce les exigences scientifiques pour la modification du tableau d'indemnisation des blessures liées aux vaccins.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hickenlooper, John W. [D-CO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Santé