Changement FERC: Justice environnementale et climat dans les projets gaziers.
Cette loi oblige la Commission fédérale de réglementation de l'énergie (FERC) à évaluer rigoureusement l'impact des nouveaux projets de gaz naturel sur le changement climatique et sur les communautés touchées de manière disproportionnée par la pollution. Lors de l'approbation de pipelines, la FERC doit quantifier les émissions de gaz à effet de serre et s'assurer que le projet n'aggrave pas les conditions de vie dans les zones à faible revenu ou minoritaires. Les entreprises doivent désormais soumettre des plans détaillés pour atténuer les conséquences environnementales et climatiques négatives.
Points clés
La FERC doit quantifier toutes les émissions de gaz à effet de serre prévisibles (amont et aval) des nouveaux projets d'infrastructure gazière.
Les projets émettant plus de 100 000 tonnes métriques d'équivalent CO2 par an sont présumés avoir un impact climatique significatif.
Les nouvelles règles exigent que la FERC évalue et atténue spécifiquement les effets néfastes sur les "communautés de justice environnementale" avant d'accorder l'approbation du projet.
Statut:
Introduit
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