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Exemptions fiscales pour les organisations à but non lucratif produisant des médicaments abordables

Cette loi établit un nouveau statut d'exonération fiscale pour les organisations dédiées à la fabrication et à la distribution de médicaments et de dispositifs médicaux essentiels à des prix abordables. L'objectif est de remédier aux pénuries et aux coûts élevés, réduisant potentiellement les dépenses de santé pour les citoyens. Ces organisations doivent également s'engager à fournir en priorité le stock stratégique national en cas d'urgence.
Points clés
Création de nouvelles exemptions fiscales pour les entités à but non lucratif axées sur la production et la distribution de médicaments et dispositifs médicaux abordables.
Ciblage des produits en pénurie, excessivement chers ou répondant à des besoins de santé publique non satisfaits, dans le but de réduire les coûts pour les patients.
Les organisations bénéficiant de ce statut doivent accorder au gouvernement un accès prioritaire à au moins 25% de leur stock pour la réserve stratégique nationale.
Des règles strictes sont mises en place pour empêcher les entreprises pharmaceutiques commerciales de contrôler ces organisations exonérées d'impôts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3325
Parrain : Sen. Rosen, Jacky [D-NV]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Access to Affordable Drugs and Medical Devices Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3325.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création de nouvelles exemptions fiscales pour les entités à but non lucratif axées sur la production et la distribution de médicaments et dispositifs médicaux abordables.
  • Ciblage des produits en pénurie, excessivement chers ou répondant à des besoins de santé publique non satisfaits, dans le but de réduire les coûts pour les patients.
  • Les organisations bénéficiant de ce statut doivent accorder au gouvernement un accès prioritaire à au moins 25% de leur stock pour la réserve stratégique nationale.
  • Des règles strictes sont mises en place pour empêcher les entreprises pharmaceutiques commerciales de contrôler ces organisations exonérées d'impôts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rosen, Jacky [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Santé Impôts