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Abrogation de la Loi de 2022 sur le Sanctuaire des Droits de l'Homme de D.C.

Ce projet de loi vise à abroger intégralement la Loi de 2022 portant Amendement sur le Sanctuaire des Droits de l'Homme (D.C. Law 24–257). Par conséquent, toutes les dispositions légales qui avaient été modifiées ou abrogées par la loi de 2022 seront rétablies dans leur état antérieur à son adoption. Les citoyens doivent savoir que les droits et obligations concernant la protection des droits de l'homme dans le District de Columbia reviendront au cadre juridique précédent.
Points clés
Abrogation complète de la Loi de 2022 portant Amendement sur le Sanctuaire des Droits de l'Homme.
Rétablissement de toutes les dispositions légales modifiées ou invalidées par la loi abrogée à leur forme originale.
Le changement affecte le cadre juridique relatif à la protection des droits de l'homme et au statut de 'sanctuaire' dans le District de Columbia.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3327
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
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Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

D.C. Shield Law Repeal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3327.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation complète de la Loi de 2022 portant Amendement sur le Sanctuaire des Droits de l'Homme.
  • Rétablissement de toutes les dispositions légales modifiées ou invalidées par la loi abrogée à leur forme originale.
  • Le changement affecte le cadre juridique relatif à la protection des droits de l'homme et au statut de 'sanctuaire' dans le District de Columbia.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local