Abrogation de la Loi de 2022 sur le Sanctuaire des Droits de l'Homme de D.C.
Ce projet de loi vise à abroger intégralement la Loi de 2022 portant Amendement sur le Sanctuaire des Droits de l'Homme (D.C. Law 24–257). Par conséquent, toutes les dispositions légales qui avaient été modifiées ou abrogées par la loi de 2022 seront rétablies dans leur état antérieur à son adoption. Les citoyens doivent savoir que les droits et obligations concernant la protection des droits de l'homme dans le District de Columbia reviendront au cadre juridique précédent.
Points clés
Abrogation complète de la Loi de 2022 portant Amendement sur le Sanctuaire des Droits de l'Homme.
Rétablissement de toutes les dispositions légales modifiées ou invalidées par la loi abrogée à leur forme originale.
Le changement affecte le cadre juridique relatif à la protection des droits de l'homme et au statut de 'sanctuaire' dans le District de Columbia.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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