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Indemnisation Retards et Annulations de Vols : Nouveaux Droits des Passagers

Cette loi introduit de nouvelles règles d'indemnisation des passagers en cas de retards ou d'annulations de vols importants. Les citoyens peuvent s'attendre à une compensation financière, une nouvelle réservation gratuite et le remboursement des repas et de l'hébergement si le retard est imputable à la compagnie aérienne. Cela vise à renforcer la protection des passagers et à simplifier le processus de réclamation.
Points clés
Les passagers recevront au moins 300 dollars pour les retards de vol entre 3 et 6 heures, et au moins 600 dollars pour les retards de 6 heures ou plus, si la compagnie aérienne est en faute.
Les compagnies aériennes seront tenues de proposer une nouvelle réservation gratuite sur un autre vol ou un moyen de transport alternatif sans frais supplémentaires.
Pour les retards ou annulations imputables au transporteur, les passagers seront remboursés des repas, et pour les retards de nuit, de l'hébergement et du transport vers/depuis l'hôtel.
Un comité spécial sera mis en place pour élaborer des règles et des procédures détaillées afin de garantir des processus clairs et simples pour l'obtention des compensations et des remboursements.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3347
Parrain : Sen. Kelly, Mark [D-AZ]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Flight Delay and Cancellation Compensation Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3347.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les passagers recevront au moins 300 dollars pour les retards de vol entre 3 et 6 heures, et au moins 600 dollars pour les retards de 6 heures ou plus, si la compagnie aérienne est en faute.
  • Les compagnies aériennes seront tenues de proposer une nouvelle réservation gratuite sur un autre vol ou un moyen de transport alternatif sans frais supplémentaires.
  • Pour les retards ou annulations imputables au transporteur, les passagers seront remboursés des repas, et pour les retards de nuit, de l'hébergement et du transport vers/depuis l'hôtel.
  • Un comité spécial sera mis en place pour élaborer des règles et des procédures détaillées afin de garantir des processus clairs et simples pour l'obtention des compensations et des remboursements.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kelly, Mark [D-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-01.

CATÉGORIES

Transports Tribunaux et Justice