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Transparence accrue des rémunérations pour les gestionnaires de prestations pharmaceutiques

Cette loi vise à clarifier l'obligation de divulguer les rémunérations directes et indirectes des entités fournissant des services de gestion des prestations pharmaceutiques (PBM) ou des services d'administration tiers (TPA) aux régimes de santé parrainés par l'employeur. Ces changements impliquent des amendements à la loi sur la sécurité du revenu de retraite des employés (ERISA).
Points clés
Les gestionnaires de prestations pharmaceutiques et les administrateurs de régimes de santé devront divulguer toutes les rémunérations directes et indirectes qu'ils reçoivent.
Selon le sentiment du Congrès, les changements visent à clarifier les réglementations existantes concernant les prestataires de services couverts plutôt qu'à imposer de nouvelles exigences.
Le ministère du Travail des États-Unis publiera des règlements détaillés dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi pour clarifier les exigences de divulgation de ces informations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3349
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
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Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PBM Disclosure Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3349.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les gestionnaires de prestations pharmaceutiques et les administrateurs de régimes de santé devront divulguer toutes les rémunérations directes et indirectes qu'ils reçoivent.
  • Selon le sentiment du Congrès, les changements visent à clarifier les réglementations existantes concernant les prestataires de services couverts plutôt qu'à imposer de nouvelles exigences.
  • Le ministère du Travail des États-Unis publiera des règlements détaillés dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi pour clarifier les exigences de divulgation de ces informations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-01.

CATÉGORIES

Santé Travail