Exclusion fiscale des paiements d'atténuation des catastrophes naturelles par l'État
Cette loi exempte de l'impôt fédéral sur le revenu les fonds reçus des programmes d'État visant à atténuer les dommages matériels causés par des catastrophes naturelles (inondations, incendies, etc.). Si vous recevez de l'argent pour renforcer votre propriété contre ces risques, vous n'aurez pas à payer d'impôts sur ce montant. Cette modification est rétroactive au début de 2022, permettant aux citoyens de demander des remboursements d'impôts pour les années passées.
Points clés
Les paiements reçus des programmes d'État ou locaux pour l'atténuation des catastrophes sont exclus du revenu brut imposable.
L'exclusion s'applique uniquement aux fonds utilisés pour des améliorations visant à réduire les dommages causés par les tempêtes de vent, les tremblements de terre, les inondations ou les incendies de forêt.
Les changements sont rétroactifs aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2021, permettant des déclarations rectificatives.
Les améliorations financées par ces paiements n'augmentent pas la base de coût de la propriété à des fins fiscales.
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