Supervision des rénovations de la Maison Blanche : Approbation de la Commission et du Congrès requise
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les constructions et modifications de la Maison Blanche et de ses terrains. Ces projets nécessiteront l'approbation de la Commission de planification de la capitale nationale, et le Congrès aura le pouvoir de les bloquer via une résolution commune. La loi réglemente également le financement, interdisant l'utilisation de fonds privés sans autorisation du Congrès.
Points clés
Toute amélioration des bâtiments ou du site de la Maison Blanche nécessitera l'approbation de la Commission de planification de la capitale nationale.
Le Congrès aura la possibilité de bloquer les projets approuvés par la commission dans un délai de 60 jours par une résolution commune de désapprobation.
La loi interdit l'utilisation de fonds privés pour ces projets sans l'autorisation du Congrès et exige la conformité aux réglementations pour les fonds fédéraux.
Des organismes spécifiques (par exemple, le Conseil consultatif sur la préservation historique) et les membres du Congrès pourront contester les violations de ces dispositions devant les tribunaux.
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