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Peines plus sévères pour les appels indésirables et l'usurpation d'identité de l'appelant.

Cette loi augmente les sanctions pour les appels téléphoniques et les messages texte indésirables, y compris ceux effectués automatiquement. Les citoyens peuvent s'attendre à une meilleure protection contre le harcèlement téléphonique, car les contrevenants feront face à des amendes plus élevées et à des peines de prison plus longues. Les changements visent à réduire les appels importuns et les escroqueries.
Points clés
Introduction de peines de prison allant jusqu'à 1 an pour les violations volontaires et conscientes des appels indésirables.
Augmentation des peines de prison jusqu'à 3 ans pour les infractions aggravées, telles que les appels de masse (plus de 100 000 en 24h), les récidives, l'utilisation d'appels pour un crime ou la cause de pertes financières de plus de 5 000 dollars.
Doublement des amendes pour la fourniture d'informations d'identification de l'appelant inexactes, passant de 10 000 à 20 000 dollars.
La définition d'un 'appel' inclut les appels téléphoniques automatisés, les messages vocaux et les messages texte envoyés sans consentement préalable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3370
Parrain : Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DO NOT Call Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3370.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de peines de prison allant jusqu'à 1 an pour les violations volontaires et conscientes des appels indésirables.
  • Augmentation des peines de prison jusqu'à 3 ans pour les infractions aggravées, telles que les appels de masse (plus de 100 000 en 24h), les récidives, l'utilisation d'appels pour un crime ou la cause de pertes financières de plus de 5 000 dollars.
  • Doublement des amendes pour la fourniture d'informations d'identification de l'appelant inexactes, passant de 10 000 à 20 000 dollars.
  • La définition d'un 'appel' inclut les appels téléphoniques automatisés, les messages vocaux et les messages texte envoyés sans consentement préalable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cortez Masto, Catherine [D-NV].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité