Allègement fiscal pour les victimes d'incendies: indemnisation exonérée d'impôt
Cette loi introduit des modifications permettant aux personnes touchées par des incendies de forêt de recevoir une indemnisation sans qu'elle soit soumise à l'impôt sur le revenu. Cela signifie que les fonds destinés à couvrir les pertes, telles que les frais de subsistance, les salaires perdus ou les dommages matériels, iront entièrement aux victimes, à condition qu'ils ne soient pas déjà couverts par une assurance. Ces changements visent à faciliter le rétablissement après une catastrophe.
Points clés
Les indemnisations pour les pertes résultant de catastrophes d'incendies de forêt qualifiées ne seront pas incluses dans le revenu brut imposable.
Cela couvre les montants reçus pour les frais de subsistance supplémentaires, les salaires perdus (sauf ceux payés par l'employeur), les blessures corporelles, le décès ou la détresse émotionnelle.
Pas de double avantage: les déductions, crédits ou augmentations de base ne seront pas autorisés pour les dépenses couvertes par les paiements exclus.
Les dispositions s'appliquent aux montants reçus après le 31 décembre 2025, pour les catastrophes d'incendies de forêt déclarées au niveau fédéral après le 31 décembre 2014.
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