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Paiement minimum de prime et pièce d'identité obligatoire pour les plans ACA.

Cette loi modifie les règles d'accès à l'assurance maladie via la plateforme ACA. Les personnes bénéficiant de crédits d'impôt pour les primes (subventions) devront désormais payer un minimum de 5 dollars par mois pour leur prime, même si la subvention couvre l'intégralité du coût. De plus, tout adulte s'inscrivant à un plan de santé qualifié doit fournir une pièce d'identité gouvernementale avec photo lors de la vérification.
Points clés
Établissement d'un paiement de prime mensuel minimum de 5 USD pour les bénéficiaires de subventions de prime ACA.
Exigence de soumettre une pièce d'identité gouvernementale avec photo pour chaque inscrit de plus de 18 ans lors de l'inscription au plan de santé ACA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3380
Parrain : Sen. Marshall, Roger [R-KS]
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

ACA Marketplace Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3380.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement d'un paiement de prime mensuel minimum de 5 USD pour les bénéficiaires de subventions de prime ACA.
  • Exigence de soumettre une pièce d'identité gouvernementale avec photo pour chaque inscrit de plus de 18 ans lors de l'inscription au plan de santé ACA.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Marshall, Roger [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé