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Prolongation des crédits d'impôt bonifiés pour les primes d'assurance maladie jusqu'en 2028.

Cette loi prolonge de trois années supplémentaires, jusqu'à la fin de 2028, les crédits d'impôt majorés destinés à aider les citoyens à payer leurs primes d'assurance maladie achetées sur le marché. L'aide financière restera disponible pour les personnes de divers niveaux de revenu, y compris celles dont le revenu dépasse 400 % du seuil de pauvreté fédéral. Ces changements visent à maintenir l'accessibilité financière de l'assurance maladie et s'appliqueront à partir de l'année fiscale 2026.
Points clés
Prolongation de trois ans, jusqu'à fin 2028, des subventions accrues (Crédit d'impôt sur les primes) pour les primes d'assurance maladie.
Les contribuables dont le revenu dépasse 400 % du seuil de pauvreté restent éligibles aux crédits si leurs coûts de prime sont jugés trop élevés.
Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025, assurant la continuité du soutien financier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-11
52%
Pour 51
Contre 48
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3385
Parrain : Sen. Schumer, Charles E. [D-NY]
Date du vote : 2025-12-11
Vote n° : 644
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Lower Health Care Costs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3385.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation de trois ans, jusqu'à fin 2028, des subventions accrues (Crédit d'impôt sur les primes) pour les primes d'assurance maladie.
  • Les contribuables dont le revenu dépasse 400 % du seuil de pauvreté restent éligibles aux crédits si leurs coûts de prime sont jugés trop élevés.
  • Les modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2025, assurant la continuité du soutien financier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schumer, Charles E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Cloture on the motion to proceed to the measure not invoked in Senate by Yea-Nay Vote. 51 - 48. Record Vote Number: 644. (CR S8654-8655)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Impôts Prestations