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Loi sur la liberté des soins de santé: nouveaux HSA, subventions et restrictions de couverture.

Cette loi crée un nouveau compte d'épargne santé (Exchange plan HSA) financé par le gouvernement, avec des contributions annuelles allant jusqu'à 1 500 USD pour les personnes à revenu moyen inscrites aux plans ACA Bronze ou Catastrophic. Elle interdit le financement fédéral (Medicaid, CHIP, et plans ACA) pour les procédures de transition de genre et restreint l'utilisation des fonds HSA pour ces procédures et la plupart des avortements. De plus, elle élargit l'accès aux plans Catastrophic à prime réduite pour tous les acheteurs du marché individuel.
Points clés
Les citoyens achetant des plans ACA moins chers (Bronze/Catastrophic) peuvent recevoir des contributions gouvernementales non imposables (jusqu'à 1 500 USD par an) sur un nouveau compte HSA en 2026 et 2027.
Le financement fédéral pour Medicaid, CHIP et les plans ACA sera interdit pour couvrir les procédures de transition de genre; les nouveaux fonds HSA ne peuvent pas être utilisés pour ces procédures ni pour la majorité des avortements.
Toutes les personnes achetant une assurance sur le marché individuel auront désormais la possibilité d'acheter des plans Catastrophic à prime plus basse, sans restriction d'âge.
Les États qui financent des soins de santé pour certains étrangers non qualifiés verront leur taux de financement fédéral Medicaid (FMAP) réduit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-12-11
52%
Pour 51
Contre 48
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3386
Parrain : Sen. Crapo, Mike [R-ID]
Date du vote : 2025-12-11
Vote n° : 643
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-09-2025
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Health Care Freedom for Patients Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3386.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens achetant des plans ACA moins chers (Bronze/Catastrophic) peuvent recevoir des contributions gouvernementales non imposables (jusqu'à 1 500 USD par an) sur un nouveau compte HSA en 2026 et 2027.
  • Le financement fédéral pour Medicaid, CHIP et les plans ACA sera interdit pour couvrir les procédures de transition de genre; les nouveaux fonds HSA ne peuvent pas être utilisés pour ces procédures ni pour la majorité des avortements.
  • Toutes les personnes achetant une assurance sur le marché individuel auront désormais la possibilité d'acheter des plans Catastrophic à prime plus basse, sans restriction d'âge.
  • Les États qui financent des soins de santé pour certains étrangers non qualifiés verront leur taux de financement fédéral Medicaid (FMAP) réduit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Crapo, Mike [R-ID].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Cloture on the motion to proceed to the measure not invoked in Senate by Yea-Nay Vote. 51 - 48. Record Vote Number: 643. (CR S8654)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-21.

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